Conditions Générales de Vente (« CGV ») Qoojee Ltd

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre le Client et la société Qoojee Ltd, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 livres sterling ayant son siège social au 41 Devonshire Street, Ground Floor, Londres, W1G 7AJ, Royaume-Uni, immatriculée au registre des entreprises de Londres sous le numéro 15576364 (ci-après « Qoojee Ltd »).

 

Article 1. Définitions

Les termes suivants auront, dans le cadre des présentes CGV, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

"Client" désigne toute petite entreprise ou entité qui s'engage avec Qoojee Ltd pour la diffusion de publicités en ligne.

"Annonce" se réfère à tout message promotionnel géré et configuré par Qoojee Ltd sur des plateformes en ligne comme Google, Facebook, TikTok, etc.

"Campagne Publicitaire" regroupe l'ensemble des actions publicitaires réalisées par Qoojee Ltd au nom du Client sur une période donnée.

"Donnée Personnelle" désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable conformément au RGPD.

"Ordre d’Insertion" est le document formalisant l'accord entre Qoojee Ltd et le Client quant aux conditions de réalisation des services publicitaires.

"Service" inclut l'ensemble des prestations fournies par Qoojee Ltd, en particulier la gestion automatisée des campagnes publicitaires en ligne via l'IA.

 

Article 2. Objet des CGV

Ces CGV ont pour objet de fixer les termes et conditions selon lesquels Qoojee Ltd propose des services publicitaires en ligne aux Clients, notamment la facilitation de l'inscription, la compréhension et la gestion des campagnes publicitaires sur diverses plateformes en ligne.

 

Article 3. Application et Opposabilité des CGV

Le présent contrat, incluant les CGV et tout ordre d'insertion émis, constitue l'accord total entre Qoojee Ltd et le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'inscription du Client sur le site de Qoojee Ltd. Qoojee Ltd se réserve le droit de modifier ses CGV, sous réserve d'informer le Client qui devra les accepter explicitement. Article 4. Description des Services Les services fournis par Qoojee Ltd sont définis de manière exhaustive et sont les suivants : Service d'Activation en Ligne: Gestion et diffusion des campagnes publicitaires sur des plateformes telles que Google, conformément au budget mensuel choisi par le Client. Service de Gestion par IA: Utilisation de l'intelligence artificielle pour gérer tous les aspects des campagnes publicitaires sans intervention manuelle du Client. Paiement et Budget: Les Clients s'engagent par le biais d'une souscription mensuelle renouvelable automatiquement, avec un budget allant de 100£ à 1000£ par mois. Non-Remboursement: Il n'y a pas de remboursement prévu; tout crédit non utilisé peut être reporté conformément aux termes détaillés dans les CGV. Exclusion en cas d'intervention manuelle: Si le Client intervient manuellement dans la campagne, il se verra exclu de la plateforme Qoojee Ltd.

 

Article 5. Formation du Contrat

La demande de service par le Client est formalisée par l'inscription sur le site de Qoojee Ltd, la sélection du budget publicitaire et la saisie des informations de paiement. L'acceptation des CGV par le Client et la confirmation de l'ordre d'insertion par Qoojee Ltd entraînent la formation du contrat de service. (Le processus continuera avec le détail de chaque sous-section de chaque article, y compris les obligations du Client, les mesures de performance, les conditions d'annulation, les tarifs, et les dispositions spécifiques relatives aux droits de propriété intellectuelle, à l'éthique, et à la conformité juridique.)

 

Article 6. Suivi de l’exécution des services

6.1. Suivi et Statistiques

Qoojee Ltd fournira des statistiques détaillées sur les performances des campagnes publicitaires. Ces statistiques serviront de base pour l'évaluation de la performance des campagnes et seront considérées comme les données officielles entre Qoojee Ltd et le Client.

6.2. Obligation de moyens

Qoojee Ltd s'engage à une obligation de moyens et non de résultat, assurant la meilleure gestion possible des campagnes publicitaires en fonction des ressources et outils disponibles.

 

Article 7. Modifications, Suspension et Annulation des Services

7.1. Modification des services

Les demandes de modification du service par le Client doivent être soumises et acceptées par Qoojee Ltd. Ces modifications peuvent inclure des ajustements de budget ou de stratégie publicitaire.

7.2. Suspension de service

En cas de non-paiement, Qoojee Ltd se réserve le droit de suspendre les services jusqu'au règlement complet des sommes dues. 7.3. Annulation de service : Le Client peut annuler les services à tout moment en informant Qoojee Ltd au moins deux jours avant le renouvellement mensuel de la campagne. Aucun remboursement n'est prévu pour les périodes partielles.

 

Article 8. Tarification et Paiement

8.1. Tarifs

Les tarifs des services de Qoojee Ltd sont clairement définis lors de l'inscription du Client et peuvent être ajustés avec préavis pour les futurs cycles de facturation en fonction de l'évolution du marché et des coûts des services.

8.2. Modalités de Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe au début de chaque période de service. En cas de non-paiement, les services seront suspendus jusqu'à régularisation.

8.3. Non-remboursement

Comme stipulé, aucun remboursement n'est possible une fois le service activé pour la période en cours.

 

Article 9.Obligations du Client

9.1. Respect des conditions

Le Client s'engage à respecter les termes des CGV et des CGU des plateformes publicitaires utilisées (ex. Google, Facebook).

9.2. Informations fournies

Le Client doit fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription et lors de la demande des services.

9.3. Responsabilité du contenu

Le Client est entièrement responsable du contenu des annonces et doit s'assurer qu'elles ne violent aucune loi ou réglementation en vigueur.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1. Droits sur les annonces

Qoojee Ltd n'acquiert aucun droit de propriété sur le contenu des annonces créées par les Clients, mais dispose du droit d'utiliser librement le contenu pour exécuter les services.

10.2. Licence d'utilisation

Le Client accorde à Qoojee Ltd une licence non exclusive pour utiliser les marques, logos, et autres éléments intellectuels nécessaires pour la création et la diffusion des campagnes publicitaires.

10.3. Protection des données

Qoojee Ltd s'engage à protéger les données personnelles des Clients conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

 

Article 11. Dispositions spécifiques aux Services Publicitaires en Ligne

11.1. Exécution des Campagnes

Qoojee Ltd s'engage à mener les campagnes publicitaires conformément aux ordres d'insertion convenus avec le Client, en respectant les budgets et les cibles définies.

11.2. Responsabilité et réclamation

Toute réclamation concernant la diffusion des annonces doit être soumise par écrit à Qoojee Ltd dans les trente jours suivant la fin de la campagne. Les réclamations reçues après ce délai ne seront pas prises en compte.

11.3. Exclusivité

Aucune exclusivité n'est garantie pour les emplacements publicitaires, et Qoojee Ltd ne peut empêcher la concurrence sur les mêmes emplacements ou périodes.

 

Article 12. Confidentialité et Protection des Données

12.1. Confidentialité

Qoojee Ltd et le Client s'engagent à maintenir la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre des services.

12.2. Sécurité des données

Qoojee Ltd prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des données personnelles conformément aux réglementations en vigueur.

12.3. Partage d'informations

Les informations concernant les campagnes et les performances peuvent être partagées avec des tiers uniquement avec le consentement explicite du Client ou en conformité avec la loi.

 

Article 13. Résiliation et Suspension

13.1. Conditions de résiliation

Qoojee Ltd ou le Client peut résilier les services avec un préavis de 30 jours sans pénalité, sauf en cas de violation grave des présentes conditions qui pourrait justifier une résiliation immédiate sans préavis.

13.2. Effets de la résiliation

À la résiliation, toutes les campagnes actives seront arrêtées, et les données relatives aux campagnes seront conservées conformément aux exigences légales.

13.3. Suspension des services

En cas de non-respect répété des CGV, Qoojee Ltd se réserve le droit de suspendre les services jusqu'à ce que la conformité soit rétablie.

 

Article 14. Garanties et Limitations de Responsabilité

14.1. Garanties

Qoojee Ltd garantit que les services seront fournis de manière professionnelle et conforme aux bonnes pratiques de l'industrie.

14.2. Limitations de responsabilité

La responsabilité de Qoojee Ltd en cas de défaillance des services est strictement limitée au montant payé par le Client pour les services concernés. Aucune responsabilité pour les pertes indirectes ou consécutives n'est acceptée.

14.3. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable pour toute non-exécution résultant de circonstances hors de son contrôle raisonnable.

 

Article 15. Dispositions Générales

15.1. Modifications des CGV

Qoojee Ltd se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, avec un préavis raisonnable. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site de Qoojee Ltd.

15.2. Intégralité de l'accord

Ces CGV constituent l'accord complet entre Qoojee Ltd et le Client, remplaçant toute entente antérieure.

15.3. Divisibilité

Si une partie de ces CGV est jugée non valide ou inapplicable, le reste des CGV restera en vigueur.

 

Article 16. Propriété Intellectuelle

16.1. Droits sur les contenus et les annonces

Qoojee Ltd ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus et les annonces créés par les clients, mais le client accorde à Qoojee Ltd une licence pour utiliser, reproduire et diffuser les annonces dans le cadre des services offerts.

16.2. Protection des marques et logos

Le client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les marques, logos et autres signes distinctifs utilisés dans ses annonces et indemnise Qoojee Ltd contre toute réclamation liée à la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.

16.3. Utilisation des résultats de campagne

Qoojee Ltd peut utiliser les données de performance des campagnes à des fins d'amélioration de service, de reporting et dans ses communications marketing, avec l'accord du client.

 

Article 17. Paiements et Facturation

17.1. Modalités de paiement

Les paiements doivent être effectués par carte bancaire via Stripe. Toutes les transactions sont sécurisées et conformes aux normes PCI DSS.

17.2. Factures

Les factures sont émises en début de chaque période de campagne et sont disponibles sur le compte en ligne du client.

17.3. Retards et défauts de paiement

En cas de retard de paiement, Qoojee Ltd peut suspendre les services jusqu'à réception du paiement. Des intérêts de retard peuvent s'appliquer conformément à la loi.

 

Article 18.Confidentialité

18.1. Obligations de confidentialité

Qoojee Ltd s'engage à ne pas divulguer les informations du client à des tiers, sauf en cas de nécessité pour la prestation des services ou si la loi l'exige.

18.2. Sécurité des informations

Des mesures de sécurité appropriées sont mises en place pour protéger les informations contre l'accès non autorisé ou la perte.

 

Article 19. Résolution des Conflits

19.1. Médiation et arbitrage

En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le conflit par la médiation avant de recourir à l'arbitrage ou à la voie judiciaire.

19.2. Juridiction

Tout litige non résolu par médiation sera soumis à la juridiction des tribunaux de Londres, sauf accord contraire des parties.

 

Article 20.Divers

20.1. Cession

Le client ne peut céder ses droits ou obligations en vertu de ces CGV sans l'accord écrit préalable de Qoojee Ltd.

20.2. Indépendance des parties

Rien dans ces CGV ne doit créer une relation de partenaires, d'employés ou d'agents entre Qoojee Ltd et le client.

20.3. Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable pour toute défaillance ou retard dans l'exécution de ses obligations causé par des événements hors de son contrôle raisonnable.

 

Article 21. Modifications des Services

21.1. Changements de service

Qoojee Ltd se réserve le droit de modifier ou d'interrompre les services offerts avec un préavis raisonnable au client.

21.2. Notification des changements

Les modifications seront communiquées aux clients par courriel ou via le site web de Qoojee Ltd.

 

Article 22. Durée et Résiliation

22.1. Durée

Ces CGV restent en vigueur tant qu'il y a des services actifs entre Qoojee Ltd et le client.

22.2. Résiliation par le client

Le client peut résilier les services à tout moment avec un préavis de 30 jours en notifiant Qoojee Ltd par écrit.

 

Article 23. Acceptation des Conditions

23.1. Consentement

En utilisant les services de Qoojee Ltd, le client accepte les termes des présentes CGV.

 

Article 24. Contact

24.1. Coordonnées

Pour toute question ou réclamation concernant les services, le client peut contacter Qoojee Ltd à l'adresse mentionnée au début de ces CGV.

 

Article 25. Loi Applicable

25.1. Régime juridique

Ces CGV sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles.